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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02064_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103398 en date du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
illégale dès lors que le plan local d'urbanisme sur lequel elle se fonde est lui-même illégal faute de comprendre la délibération instaurant l'obligation de déclarer les divisions parcellaires parmi ses annexes
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00187_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... et Mme B..., représentés par Me Ah-Fah, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 2024 ; 2°) d’annuler les
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901972 du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Le Bosc du 11 février 2019 ; 3°) d'enjoindre à
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000104 du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Le Bosc du 13 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Conformément à l’annexe 4 à l’article R. 511-9 du même code, pour un parc éolien relevant de la rubrique 2980-1 de cette nomenclature, le rayon d’affichage est de six kilomètres.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un jugement n° 1902254 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a ramené la base de l'impôt sur les sociétés fixée à la Sarl Sabathé et fils au titre de l'année 2014 à la somme de 280 090
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elise Danzé, représentant la société Auchan hypermarché, de Me Fanny Morisseau, représentant la société Dieppedis et de Me Licia
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En particulier, ces dispositions prévoient que le fonctionnement de l'installation doit utiliser au maximum 450 000 tonnes annuelles d'huiles végétales brutes de toutes natures et au minimum chaque année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ces stipulations applicables à l’autorisation en litige sont d’effet direct dès lors que le projet autorisé relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, le 18 juillet 2023, date du jugement attaqué, il n’était pas dû une année d’intérêts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Au vingtième paragraphe de cette annexe I est mentionnée « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Au vingtième paragraphe de cette annexe I est mentionnée « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’
Source officielle