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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02383_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 octobre 2021 et 10 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Leblond, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00924_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, la commune de Dieppe, représentée par Me Anne-Sophie Leblond, conclut à titre principal au rejet de

Source officielle