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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053684433
13 mars 2026
. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.
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CETAT:CETATEXT000053410351
19 janvier 2026
. - Consistance et délimitation.
CETAT:CETATEXT000053422222
27 janvier 2026
. - Composition et consistance. - Voirie communale.
CETAT:CETATEXT000053095531
18 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053747826
31 mars 2026
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
Le moyen du défaut de consultation préalable à la décision de l'ANSES doit donc être écarté. Quant aux experts consultés par l'ANSES : 11.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
; - les faits et leur qualification pénale notamment pour abus de confiance ne sont pas établis faute de condamnation et même de renvoi devant une juridiction pénale ; - il est seulement constant
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
M. et Mme D, résidents du Royaume-Uni, ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013, 2014 et 2015 au cours de laquelle l'administration fiscale a constaté qu'ils avaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01422_20250513
13 mai 2025
A la suite de difficultés dans la finalisation de sa 4ème année à Constance, Mme B a, de façon gracieuse, été autorisée pour l'année universitaire 2020/2021 à suivre par anticipation les enseignements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
Lucien Robinet a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des suppléments d'imposition de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01245_20240209
9 février 2024
entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
au 31 décembre 2010, de sorte que les investissements en cause ne pouvaient être regardés comme réalisés au titre de l'année 2010.
DCA_24LY03096_20260219
19 février 2026
les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
simplifiée (SAS) D et Fils C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
Au titre de l'année 2018, elle a fait l'objet d'une imposition au regard de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes pour un montant total de 57 188 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
Il est constant que Mme C a été imposée conformément à ses déclarations en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2017 à 2019, dans lesquelles elle n'avait pas revendiqué le bénéfice d'une demi-part
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
Il est constant qu'à cette date, le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, n'était pas expiré pour l'année d'imposition 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
2013 et de 36 740 euros au titre de l'année 2014.
Juge des référés
ORCA_24NT02932_20250321
21 mars 2025