Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Établissements Marchand, dont M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En 2009, le tribunal de grande instance de Rouen a ordonné à la demande de sa mère une expertise médicale dont le rapport a été déposé la même année.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Poitiers à lui verser une indemnité de 709 018,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2018, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le 8 décembre 2018 à 16h38, la porte du magasin " Max et Moi ", situé au 50 avenue Victor Hugo, a été fracturée, du mobilier dégradé et des marchandises dérobées.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le 17 mai 2019 Mme A C a été victime d'une chute alors qu'elle franchissait en marchant avec une béquille la porte automatique d'entrée de l'aéroport de La Tontouta en raison de la fermeture de celle-ci
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 24 mars 2016, alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue de Paris située à Saint-Denis de La Réunion, Mme C, alors âgée de 72 ans, a été victime d'une chute, lui occasionnant une fracture de la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, à un montant ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation de l'année civile précédente, n'excédant pas 783 000 euros pour 2016 et 789 000 euros pour 2017 et 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis pour partie de la pénalité pour manœuvre frauduleuse, ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2015.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D E et Mme F C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 et de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A C et Mme E B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 et de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'année 2014, des redressements ont été notifiés à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
E discutait avec le jardinier au moment de l'accident, ni son lien de parenté avec la victime, ni la circonstance, à la supposer établie, que le jardinier aurait été une connaissance de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03047_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C a été victime d'une chute qu'il impute à la présence d'une plaque métallique non signalée surélevée par rapport au sol du trottoir qui borde la chaussée 9 place de la Nation à Paris (11ème arrondissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dans un nouveau lieu de stockage, à l'occasion duquel des marchandises périmées ou détériorées ont donné lieu à destruction.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B au titre de l'année 2012, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire (non-communiqué), enregistrés les 4 février 2025 et 16 décembre 2025, la commune de B..., représentée par Me Marchand, demande à la cour :
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
valoir que : - l'indemnisation de l'achat d'un nouveau four par la SARL Boulangerie Marceau serait constitutive d'un enrichissement sans cause dès lors que le four endommagé a été acheté dans les années
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