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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
2013 et de 18 982 euros au titre de l'année 2014.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02501_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, il ressort des pièces produites par le préfet devant le tribunal que Mme Anne Baretaud, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et signataire de l'arrêté contesté, a reçu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02019_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
ainsi que des avis d'imposition au titre des années 2013 et 2014, d'une déclaration d'imposition, de l'avis d'imposition et d'une quittance de loyer pour l'année 2015, d'un avis de situation déclarative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03286_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A justifie avoir été titulaire de l'allocation adulte handicapé au cours de l'année 2010 et en janvier 2011, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était titulaire de cette allocation à la date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, il ressort des pièces produites par le préfet devant le tribunal que Mme Anne Baretaud, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et signataire de l'arrêté contesté, a reçu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02426_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Mme A D ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a obtenu un baccalauréat professionnel le 9 juillet 2019, qu'elle est inscrite à l'université des Antilles pour les années universitaires 2019/2020
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02850_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le délai de trente jours ne lui permettait pas d'être aux côtés de sa compagne pendant la grossesse et au jour de l'accouchement, ni de terminer son année
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
dossier qu'il aurait été titulaire d'un visa de long séjour, qu'il aurait disposé d'un des documents mentionnés aux 7°, 15° et 17° de l'article R. 5221-3 du code du travail, ni qu'il aurait effectué une année
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02671_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, Mme Anne Baretaud, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature, par arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 24 juin 2020, régulièrement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Si elle justifie être inscrite en seconde année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Commerce, Services, Hôtel, Café, Restaurant " à la date de la décision attaquée, une telle circonstance
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L C ; - de condamner le centre hospitalier Simone Veil à verser la somme de 15 000 euros à Mmes I C, K C, Marie-Laure C, Béatrice C et Céleste C en leur qualité de co-héritières de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02944_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il n'est pas établi, et pas même allégué, qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans dont six années où il était séparé de sa mère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, la société requérante ne conteste pas en appel le chef de rectification relatif aux dotations aux amortissements pour les années 2014 et 2015. 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02897_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Le rapport de Mme Nathalie Gay a été entendu au cours de l'audience
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 28 février 2017, une saisie à tiers détenteur auprès de la société Gan Prévoyance a été notifiée à M. A..., lequel a formé une opposition à cette saisie.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme E ont été assujettis au titre des années
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et en fait ; - en indiquant que Mme C de Jesus ne justifiait pas d'une résidence en France depuis 2009, il n'a pas commis d'erreur de fait dès lors qu'elle n'avait produit aucun document pour les années
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