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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, dans leur déclaration de revenus pour l'année 2011, dernière déclaration de revenus souscrite par les intéressés, M. et Mme A ont indiqué résider au 111 rue Henri Cornu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 7 mars 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04045_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. " Ce décret a été mis en œuvre au sein de l'ANPE, devenue Pôle Emploi, par une circulaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. " Ce décret a été mis en œuvre au sein de l'ANPE, devenue Pôle Emploi, par une circulaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04043_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. " Ce décret a été mis en œuvre au sein de l'ANPE, devenue Pôle Emploi, par une circulaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04044_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. " Ce décret a été mis en œuvre au sein de l'ANPE, devenue Pôle Emploi, par une circulaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L. 1123-4 du même code dispose que : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Au 1er mars de chaque année, les centres
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00697_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corner Surfshop a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, le préjudice de jouissance présente un caractère évolutif dont la réparation doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles le préjudice a été subi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Lorsque l’exposition a cessé, la créance se rattache non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année au cours de laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Luxembourg ; - la somme de 19 860,35 € portée le 23 mai 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg, versée par la société Sea and Mainland Ltd afin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
une progression annuelle de leurs volumes de vente supérieure à 10% au titre des années antérieures à ce transfert et qu'ils ont encore connu une augmentation de ce volume de ventes entre 2019 et 2020
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Délibéré après l’audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Menasseyre, présidente, - Mme Florence Noire, première conseillère, - M. Flavien Cros, premier conseiller.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pourtant c'est cette technique opératoire qu'a continué d'adopter le chirurgien le 26 mai 2015, sans résultat, puis le 17 mars 2016, lorsque l'implant a finalement été posé.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un jugement n° 2000453 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Une seconde proposition de rectification portant sur l'année 2015 a été émise le 27 mars 2018. Par un jugement n° 1901244 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a déchargé M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
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