Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02861_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
: M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01609_20230228
28 février 2023
28 février 2023
code général des impôts, aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration au bénéfice imposable de la société des charges de location de véhicules au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00879_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00880_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03302_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
société par actions simplifiées (SAS) Ecole supérieure du commerce extérieur a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du solde de crédit d'impôt recherche au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02347_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administratif de Montreuil la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 37 006,99 euros prélevées au titre des dividendes de source française perçus au cours de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02684_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IS Capital a demandé au tribunal administratif de Melun le remboursement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04841_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Institut de psychanalyse appliquée a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge en droits, intérêts et majorations, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03661_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
2013 et 2014 et celle de l'année 2012, dès lors qu'à compter de septembre 2012, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, au 1er janvier de l'année d'imposition () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
2004 et 209 864 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005, soit un total de 399 554 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La circonstance que la requérante devra rembourser une partie desdits loyers sur des années ultérieures est sans incidence sur le montant des revenus dont elle a disposé au cours de chacune des années
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente, - M. Magnard, premier conseiller, - M. Segretain, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, présidente assesseure, - M. Magnard, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02268_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente, - M. Magnard, premier conseiller, - M. Segretain, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M. et Mme A qui sont gardiens de la paix affectés à la préfecture de police de Paris, ont sollicité leur mutation à la Réunion au titre de l'année 2019.
Source officiellePage 1 sur 15