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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinel F a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

est de même en ce qui concerne l'ensemble des achats de matériaux de construction, le montant total à déduire à ce titre s'élevant à 34 018,04 euros ; - les achats effectués auprès des sociétés Van Laere

Source officielle