Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur la responsabilité pour faute : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant de la responsabilité pour faute : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C B ; - la faute de l'Etat ne se limite pas à la seule année scolaire 2013-2014 au cours de laquelle C n'a pas pu être accueilli en classe de 6ème en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de la parturiente ; - la présence d'une anse grêle adhérant à la paroi antérieure de l'abdomen est en lien avec la césarienne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A, 478 francs pour l'année 1974, 17 332 francs pour l'année 1978, 11 600 francs pour l'année 1979, 17 516 francs pour l'année 1986 et 14 742 francs pour l'année 1987. Faute pour M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'absence de lien de causalité entre le nid de poule et l'accident, alors que ce moyen n'était pas soulevé en défense, le syndicat mixte ayant seulement invoqué l'entretien normal de la chaussée et la faute
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
S'agissant de la responsabilité sans faute pour risque : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
professionnelle grave ayant été mentionné dans son évaluation de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel ; - la créance réclamée par la requête pour un préjudice intervenu suite au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'année 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'école maternelle, 25 000 euros pour les années d'école primaire, et 16 000 euros pour les deux premières années de collège ; ce poste devra être réévalué pour tenir compte des deux dernières années
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
2014 sans le caractériser et sans le rattacher à une faute de la commune relative à un ouvrage en particulier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que depuis l'année 2005, si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
deux années suivantes puis de deux mois par an à compter de l'année 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04043_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
années suivantes puis de deux mois par an à compter de l'année 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04044_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
deux années suivantes puis de deux mois par an à compter de l'année 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04045_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
deux années suivantes puis de deux mois par an à compter de l'année 2014.
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