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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02884_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

a estimé que l'arrêté d'expulsion du 20 janvier 2021 était entaché d'erreur d'appréciation ; - l'arrêté a été pris le 20 janvier 2021, la mention de l'année 2020 n'étant qu'une erreur matérielle, de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02557_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

auprès du commissariat de Menton, que la plainte déposée 6 ans après avoir quitté son ancien employeur présumé, repose sur le grief de « fourniture d’un emploi de technicienne de surface et nourrice, crapuleux

Source officielle