Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas Edison sur la commune de Baie-Mahault.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
2003 à l'année 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2003 à l'année 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
exceptionnels de cette année. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'après l'avis d'imposition de l'année 2015, les revenus de M. et Mme C durant l'année 2014 s'élevaient à 33 413 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2017, de 82 286,85 euros pour l’année 2018, de 83 521,15 euros pour l’année 2019, de 84 523,40 euros pour l’année 2020, de 85 368,64 euros pour l’année 2021, de 88 015,10 euros pour l’année 2022, de 93
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
par le décès de la victime, de prendre en compte le montant des pensions de réversion perçues par l'épouse de la victime, d'appliquer un taux de capitalisation de rente viagère en se fondant sur le barème
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, les revenus annuels de Mme D se sont établis, pour l'année 2013, qui était celle du décès d'Yvon B le 14 décembre, à un montant de 49 894 euros et, pour les 3 années suivantes, à des montants
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
- le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais est similaire au barème publié par la Fédération française de l'assurance et, par suite, il doit être appliqué pour le calcul du montant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
s'agissant du rejet de ces demandes de mutation successives, en indiquant qu'elle n'avait demandé qu'un seul poste dans ses demandes de mutation alors qu'elle a formé plusieurs vœux au titre d'une même année
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de 184,60 euros par an comme l'a retenu le tribunal, doit être calculée sur la base du barème de la Gazette du Palais de 2020 et portée à 3 652,28 euros après application du taux de 40 % ; - c'est
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle