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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique, – les observations de Me de Cirugeta, représentant la société IF Allondon, de Me Eard-Aminthas, représentant la commune de Saint-Genis-Pouilly et de Me Agosson

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