Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01569_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Touati, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01046_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'annuler des avis de sommes à payer des 9 mars 2018, 27 mars 2019 et 28 février 2020 émis par la direction générale des finances publiques, trésorerie de l'Estérel, correspondant à une cotisation annuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 mai 2021, 16 septembre 2021 et 26 septembre 2022, la commune de Saint-Jeannet, représentée par Me e Permentier de la SCP Tomasi Garcia et associés, conclut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la société anonyme à responsabilité limitée Roger Renard, représentée par B de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart-Melki - Bardon - De Angelis
Source officielle