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DÉCISION / ECLI

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00332_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que, suite à une sténose anale, M. A a subi une amputation abdomino-périnéale avec confection d'une stomie digestive définitive en 2018. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par des mémoires, enregistrés les 3 août 2021, 1er février 2022 et 13 juillet 2022, la commune de Lillers, représentée par Me Gilles Grardel, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de

Source officielle