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1 631 résultats pour « Altmann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01191_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C et Mme B vers l'Allemagne est reporté au 16 août 2023 ; - les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02817_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

ci-dessus reproduites de la convention fiscale franco-allemande. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01691_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 24 janvier 2023. Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de Mme A en Allemagne.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00636_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Italie, le 8 octobre 2016, puis en Allemagne, le 9 novembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00334_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

C aux autorités allemandes. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01021_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

en Allemagne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00622_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Saisies le 26 octobre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 30 octobre 2023 de reprendre en charge l'intéressée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24570_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02792_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Mme A fait valoir qu'elle a été victime de mauvais traitements en Allemagne.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02810_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00745_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00797_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

B aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. L'intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02586_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A le 13 avril 2021, tandis que les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 15 avril 2021.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02811_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00333_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03693_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

E serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00269_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. A. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 décembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00708_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00332_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

B en Allemagne. M.

Source officielle

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