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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01300_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... alias B... ou Mahfoud Zahafi alias C...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La commune de Vendat, assistée de l'Etat (direction départementale de l'équipement de l'Allier), conducteur d'opération, a engagé des travaux de réhabilitation et d'agrandissement de son groupe scolaire

Source officielle