Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00886_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la commune de Gattières, représentée par Me Suarès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la commune de Mouans-Sartoux, représentée par Me Suares, demande à la Cour :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2022, les communes d’Ilonse, de Massoins, de Rimplas, de Roure, de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de Tournefort, de Valdeblore et de Clans, représentées par Me Suares
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la régie des eaux du canal Belletrud, représentée par Me Suarès, demande à la Cour
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