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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 situées n° 29 à 39 boulevard Alexandre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01977_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, représenté Me Alexandre Barège, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier d'Arras de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) d'ordonner la suspension de
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DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2022 et 20 janvier 2023, la SA Etandex, représentée par Me Alexandre Labetoule, demande à la cour : 1°) de réformer
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DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
éducatif et social a rejeté sa demande de validation ; 3°) d'enjoindre au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Côte d'Azur de réunir
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DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet
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DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler
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DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
des dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative relatives aux demandes d’inscription concernant un procès-verbal du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail réuni
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DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, le centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan, représenté par Me Alexandre Noblet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement
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DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par deux mémoires enregistrés les 20 février et 10 mai 2023, le département du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge
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DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il découle de l'économie générale des dispositions régissant ce contrat d'achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d'achat fixés par ces arrêtés. 5.
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DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aucune des dispositions régissant la situation d'un étranger maintenu en zone d'attente le temps de l'instruction de sa demande d'asile n'impose que l'étranger soit assisté d'un avocat au cours de son
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DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Gerald Alexandre, Nicolas Bencak, A...
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DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
règlement des études : " Chaque unité d'enseignement est validée par un jury où siègent les enseignants responsables des enseignements concernés () Le responsable de l'unité d'enseignement est chargé de réunir
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DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
juin 2022 et 21 février 2023, les sociétés " Auer Weber Assoziierte ", " Coldefy et associés - Architectes urbanistes ", " Atelier Villes et Paysages " et " Betom Ingénierie ", représentées par Me Alexandre
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DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ces dispositions n'ont pas vocation à régir la situation des ressortissants de l'Union Européenne, laquelle relève des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'octroi des aides ; - ce régime se distingue de celui régissant le versement de la subvention qui résulte de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et des articles 18 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'octroi des aides ; - ce régime de retrait se distingue de celui régissant le versement de la subvention qui résulte de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
réalisés, ce qui est faux ; - il n'y a pas eu de surfacturation ; - en tout état de cause, le retrait de la subvention n'est possible qu'en cas de fraude ou de non-respect des prescriptions régissant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
réalisés, ce qui est faux ; - il n'y a pas eu de surfacturation ; - en tout état de cause, le retrait de la subvention n'est possible qu'en cas de fraude ou de non-respect des prescriptions régissant
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