Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03809_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
connaissance acquise " de l'arrêté du 20 avril 2009 qui ne lui aurait pas été notifié, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, le simple fait qu'elle a été informée de l'existence de cet arrêté suffit à déclencher
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01071_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise du 2 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03126_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
les déménagements en résultant, ces circonstances ne révèlent pas une situation anormale et intense de stress professionnel ou l'existence d'un effort physique inhabituel et violent susceptible de déclencher
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
retenir une pluralité des causes de l'éboulement survenu le 20 janvier 2014, de faire droit à ses demandes à proportion de la part de 20 % que l'expert impute aux pluies exceptionnelles dans le déclenchement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
d'œuvre de réceptionner l'ouvrage sous réserves, qui s'est imposée à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la société Technic Construction Méditerranée, a eu pour effet de reporter le déclenchement
Source officielle