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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, l'OPAC 73, représenté par SCP Girard-Madoux et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête de M.