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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

résulte d'ailleurs de la lettre du 13 avril 2015 adressée par le conseil du requérant à la commune que l'intéressé reconnaît avoir été informé en 2012 de ce que le contrat groupe initialement conclu allait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'ailleurs de la lettre du 13 avril 2015 adressée par le conseil de la requérante à la commune que l'intéressée reconnaît avoir été informée en 2012 de ce que le contrat groupe initialement conclu allait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

davantage, en se bornant à soutenir que la commune de Grimaud a été classée comme station de tourisme par décret du 2 novembre 2011, que la cité lacustre de H... forme un ensemble géographique cohérent labellisé

Source officielle