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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait

Source officielle