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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00966_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2026, présentée par l’EARL Bégot David.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A B, représenté par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle