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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Gouard, Philippe Beaufils, Jacques Gaudin, Christian Vantorre, Xavier Genuini, Alain Nataf, François Dupont, Marc Foschia, Vincent Jacques Leseigneur, Alain Baudez, Christophe Lejeune agissant en son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et la communauté d'agglomération de l'Albigeois ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la déclaration d’intention d’aliéner du 3 janvier 2023 adressée à la commune d’Albi par Me Alain
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
tardif ; en outre, le 6 novembre 2020, il s'est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 15 mai 2021 ; il était donc informé de ce qu'une carte de séjour pluriannuelle allait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01063_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
octobre 2022 est également recevable ; si, compte tenu de sa qualité d'agent public, l'administration n'avait pas l'obligation d'accuser réception de sa demande et de préciser le délai dans lequel allait
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, M. G H, Mme B O, M. A L, M. M D, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si les requérants soutiennent avoir été induits en erreurs par une lettre du 25 avril 2024 du préfet des Alpes-Maritimes les informant que leur recours gracieux allait être étudié et que le silence gardé
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
demande de première instance était irrecevable alors qu'elle a été enregistrée plus de quatre mois après la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée du 26 septembre 2023 qui vaut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, et des mémoires enregistrés les 9 et 10 octobre 2023 et le 12 mai 2024, l'association Ici la Paix, représentée par Me Alain
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
. / (…) / L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. / La décision de refus est motivée. / La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 4 août 2021, la société Emmay, représentée par Me Alain Vamour, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La société GAN Assurances soutient que : sa réclamation à la commune de Roz-Landrieux n’est pas prescrite car le délai de 4 ans courant à partir du 1er janvier 2019 (réclamation du 2 mars 2018) allait
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... allait prendre sa retraite ce qui est devenu effectif le 30 juin 2022 ; Mme B...
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de la Poste de Paris-Sud-Wissous lui a indiqué qu'il allait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 12 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 18 août 2020, qui a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 2A
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2022, les 8 février et 1er juin 2023, le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de La Réunion, représenté par la SELAS Lexing Alain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... qu’un montant de 3 896,07 euros de prime de transition énergétique allait lui être versé. Par un courrier enregistré le 20 mai 2021, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
temps de travail ; - elle n'a pas été précédée d'un avis du médecin du travail comme le prévoit l'article 1er du décret n° 89-376 du 8 juin 1989, ce qui est illégal et lui fait grief puisqu'il en allait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ayant maintenu Mme C à plein traitement depuis le mois de mars 2014, la commune de Juvisy-sur-Orge a informé Mme C par courrier du 13 mai 2016 qu'elle allait régulariser sa situation administrative s'agissant
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