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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
contrôle technique a été confié à la société Norisko Construction, depuis reprise par la société Dekra Industrial, et les travaux de construction du bâtiment à un groupement, comprenant la société AJEBAT