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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - il exerce depuis le 1er juillet 2019 en qualité d'agriculteur céréalier biologique ; - il est jeune agriculteur, ses terres sont situées plus près des parcelles en litige, et son
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - il exerce depuis le 1er juillet 2019 en qualité d'agriculteur céréalier biologique ; - il est jeune agriculteur, ses terres sont situées plus près des parcelles en litige, et son
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes enfin de l’article 29 de ce règlement, relatif à l’agriculture biologique : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Agriculture, qui sont dus à raison de factures non réglées à échéance, ne viennent pas rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au sens des dispositions du III de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ils font valoir que : - les agriculteurs regroupés en indivision peuvent bénéficier du dispositif d'aide prévu par les dispositions du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; - pour exclure les
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A d'une garantie ; - le tribunal a retenu de manière erronée que le préfet s'est cru à tort en compétence liée pour le déchoir de ses droits à la dotation jeune agriculteur ; - l'article 4 du règlement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances portant délimitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°2157/1999 concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, sociale et environnementale ", à " l'amélioration de la structure foncière des exploitations ", à " promouvoir les systèmes plus économes en intrants ", à " encourager le développement de l'agriculture
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 ; - le règlement (CE) n°1974/2006 du 15 décembre 2006 ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par arrêté du 27 mars 2019, les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture ont énuméré les communes classées comme " zones soumises à des contraintes naturelles " (ZSCN) et comme " zones soumises
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; - l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par arrêté du 27 mars 2019, les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture ont énuméré les communes classées comme " zones soumises à des contraintes naturelles " (ZSCN) et comme " zones soumises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement UE n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement UE n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
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