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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Agriculture de leur production agricole, la société pouvant choisir de régler ces ventes à échéance ; le compte ouvert pour chaque agriculteur ne peut être assimilé à un compte courant d'associé ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
les aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique au regard de l’engagement conclu au titre de ces aides ne méconnaît pas le principe d’égalité, dès lors que les agriculteurs bénéficiant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'en érigeant, notamment par l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 du ministre de l'agriculture, comme préalable
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
agriculteur " qui lui avait été attribuée par arrêté du 9 avril 2009.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait appel de ce jugement. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le 15 janvier 2010, Mme A s'est installée comme agricultrice et a bénéficié à ce titre d'une " dotation jeune agriculteur " (DJA) d'un montant de 13 100 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé de rembourser la " dotation jeune agriculteur " d'un montant de 11 755 euros qui lui avait été attribuée par arrêté du 23 juillet 2012
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
: " () L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
un agriculteur, et non pas sur le motif qu'elle n'avait pas la qualité d'" agriculteur actif ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
: " () L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, exploitant vigneron à Saint-Roman-de-Malegarde (Vaucluse), des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, constituées d'une dotation jeune agriculteur d'un montant total de 12 650 euros et de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé de rembourser la " dotation jeune agriculteur " d'un montant de 12 650 euros qui lui avait été attribuée par arrêté du 29 mars 2013
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
50, paragraphes 3 et 11;/ b) "agriculteur qui commence à exercer une activité agricole", une personne physique ou morale n'ayant pas, au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
biologique " et " maintien en agriculture biologique ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à titre principal pendant une durée minimale de cinq ans en raison de circonstances exceptionnelles ; en effet, il a été confronté, comme l'ensemble des agriculteurs du département, à une série de catastrophes
Source officiellePage 1 sur 660