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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La SCI Margo Immobilier est propriétaire d'un ensemble commercial à l'enseigne Super U sur le territoire de la commune de Vinay.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
période vérifiée, comme un intermédiaire opaque exerçant une activité de négoce et redevable, à ce titre, de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'intégralité du prix payé par les clients, alors qu'elle a agi
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que la société appelante ne dispose pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens de la société ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un jugement correctionnel du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Cahors a relaxé le major C des faits précités et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
-10-20-10 n° 46 précise que cette majoration ne s'applique pas au contribuable qui a déclaré ses revenus dans une catégorie incorrecte ; le paragraphe n° 50 de ce bulletin précise que la majoration de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au sens des dispositions de l'article 1755 du même code ; - la majoration de 25 % ne lui est pas applicable dès lors qu'il a agi de bonne foi ; - elle ne lui est pas applicable dès lors que, par une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le même jugement souligne expressément que le salarié a agi à l'insu de son employeur et au détriment de ce dernier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, et notamment de leur interprétation par la cour de justice de l'Union européenne, qu'un assujetti doit agir " en tant que tel " pour qu'une opération puisse être soumise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
preuve contraire, l'investisseur privé exerce son droit de propriété en cédant son immeuble et n'a pas la qualité d'assujetti, par principe et sauf preuve contraire, le professionnel de l'immobilier agit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
simplifiée (ci-après SAS) Gradel Décolletage Industries a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A pour agir en son nom, ni mentionné les impositions auxquelles ce dernier a été assujetti dans sa réclamation du 20 octobre 2017. La circonstance que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A pour agir en son nom, ni mentionné les impositions auxquelles ce dernier a été assujetti dans sa réclamation du 20 octobre 2017. La circonstance que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B d'égarer l'administration dans son pouvoir de contrôle et, par suite, du bien-fondé de l'application de cette majoration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à la majoration de 40 % appliquée, eu égard à l’omission déclarative, non contestée, commise par Mme C....
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la majoration pour manquement délibéré : 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Rineau, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration
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