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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05050_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00330_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01807_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00987_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00201_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, qui visent à assurer une protection immédiate et temporaire en cas d’afflux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 ayant constaté l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03065_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02555_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01632_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (…). / 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01633_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (…). / 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02080_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00807_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (…) / (…) / 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (…) / 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01071_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03098_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'Etat ; - l'Etat est responsable du fait de sa carence fautive dans l'exercice de sa mission concernant l'hébergement d'urgence et la prise en charge des personnes sans-abri dans le contexte d'un afflux
Source officiellePage 1 sur 9