Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
occupant moins de dix salariés ", la référence à l'article L. 950-2 du code du travail a été remplacé par la référence à l'article L. 951-1, " dans tous les articles où elle figure ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Tout d'abord, alors que l'article L. 950-2 du code du travail prévoyait que les employeurs devaient consacrer au financement des actions de formation définies à l'article L. 950-1 du même code un pourcentage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité d'un engagement à durée indéterminée ; c'est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
) de mettre à la charge de la SAS Vauban 21 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
700 euros et 1 950 euros, à verser au budget de l’Etat, au titre de l’astreinte prévue par l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative en cas de carence des parties à transmettre à l’expert
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et de Mme A..., la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et de Mme B, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 2 : Voies Navigables de France est condamné à verser au département de l'Aude la somme de 950 472 euros toutes taxes comprises.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 952-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A B et les conclusions de la Polynésie française fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
à des travaux de rénovation d’hôtel au sens des dispositions précitées du d) du 3° de l’article 244 quater E du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
8 août 2024
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R A en qualité de victime indirecte, la somme de 5 950 euros, de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 1 sur 35