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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toutefois, d’une part, il ressort en particulier de l’article 57 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 dite « loi Bioéthique », que la binarité des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 57 A du livre des procédures fiscales créées par l'article 14, III de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 57-7-73 et R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur ; - l’avis préalable du magistrat chargé de l’affaire n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 57-6-9 du code de procédure pénale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
R. 57-6-9 du code de procédure pénale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01441_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R.57-7-8 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, qui détenait 90 % des parts de la SCI L'Egregore des Pauses Longues, a été assujetti, en sa qualité d'associé d'une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02383_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - la sanction attaquée porte atteinte à sa liberté d'expression ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale qui ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret de la correspondance entre le
Source officiellePage 1 sur 63