CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_25NT00205_20250711

11 juillet 2025

relevant de l'article L. 551-16 du même code.

Page 1 sur 17

Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02593_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 551-15, L. 551-3 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02923_20260319

19 mars 2026

avant de l’édicter ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la

2ème Chambre

DCA_23NT02089_20241004

4 octobre 2024

des dispositions du V de l'article R. 554-22 de ce code.

4ème chambre

DCA_25NT01118_20260123

23 janvier 2026

L. 551-15 et D.551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l’article

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01982_20230202

2 février 2023

556, 557, 560 et 562 du code civil.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01280_20241003

3 octobre 2024

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

Juge des référés

ORCA_26NC00737_20260429

29 avril 2026

A... d’user de la faculté ouverte par le dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Juge des référés

DCA_25BX02349_20251118

18 novembre 2025

de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des délibérations du 1er avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Port a octroyé

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

19 mars 2026

En premier lieu, la décision du 25 juin 2025, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que les conditions matérielles

1ère Chambre

DCA_21VE00517_20220712

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère Chambre

DCA_19VE03358_20220621

21 juin 2022

2012, 2013 et 2014, ceux reçus au titre de missions d'expertise ordonnées par le juge judiciaire en application de l'article 264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure

Juge des référés

ORCA_24TL02598_20250908

8 septembre 2025

Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 551-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

15 janvier 2026

L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

11 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00726_20220614

14 juin 2022

A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02873_20240131

31 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 551-1 I du code de

2ème chambre

DCA_23PA00642_20240214

14 février 2024

dispositions des articles 24 de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00182_20240429

29 avril 2024

que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à hauteur de 2 553 euros.