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2ème Chambre

DCA_22NT01170_20240412

12 avril 2024

, AW 474, AW 372 et AW 370, à La Chapelle-sur-Erdre ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

, 472, 473 et 474 au lieu-dit " Les Fortunières " sur le territoire de la commune de la Peyratte.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

de commerce et pour 370 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-11, II, 5° du même code.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01012_20230615

15 juin 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01393_20240209

9 février 2024

Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d'une activité commerciale

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 15 relatif aux investissements du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

13 juillet 2022

FranceAgriMer a pu dès lors légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

6 décembre 2023

Dans ces conditions, et alors que les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant de définir des projets et des orientations précises

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

21 mars 2025

l'article 7 de son dispositif en retenant la ventilation des frais d'expertise figurant à l'article 7, soit une somme mise à sa charge de 4 960 euros au lieu de 5 090 euros.

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce : " Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

13 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

7ème chambre - formation à 3

DCA_14MA05057_20230505

5 mai 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

13 octobre 2022

de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02692_20221222

22 décembre 2022

L'article 9 de ce décret précise : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 9.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01675_20241015

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01782_20240430

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01853_20230125

25 janvier 2023

de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

26 mars 2026

L. 441-10 du code de commerce et 892 factures l’ont été avec un retard moyen pondéré de trente jours par rapport aux prescriptions du 5° du II de l’article L. 441-11 du code de commerce.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.