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3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02615_20230503

3 mai 2023

, C 475 et C 476 à Montaron ; 3°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article L.124-5 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02959_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

d'application des peines et du procureur de la République prévus par les dispositions de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale ; ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - la décision

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA02312_20230110

10 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

13 octobre 2023

D à verser à Mme A une somme de 14 996,75 euros et a mis à sa charge des frais irrépétibles à hauteur de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

R. 4534-1, R. 4534-3, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail. 3.

1ère chambre

DCA_22PA01457_20230110

10 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

1ère chambre

DCA_21PA00061_20230110

10 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

1ère chambre

DCA_21PA01290_20230202

2 février 2023

La décision attaquée qui décide le placement à titre préventif en cellule disciplinaire, vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et cite les dispositions de l'article R. 57-7-2 (5°) du même

1ère chambre

DCA_22PA03032_20230608

8 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_20PA03698_20230110

10 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

11 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA00283_20230110

10 janvier 2023

-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA02575_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant