une durée cumulée de cinq ans et six mois.

une durée de cinq ans.

2, le paragraphe 321 de l'article 3 et le paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - lesdites décisions violent l'article L. 313-14 et le 6° de l'article L.

En deuxième lieu, d'une part, les nouvelles dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, y compris

En cinquième lieu, à la date de l'arrêté contesté, la protection instaurée par les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiées par la

Selon l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 4.2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié et de l'article 8 de la

et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq jours.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui permet la prise en compte de la situation de l’entreprise.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ». 6.

et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile