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3 résultats pour « ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPECIFIAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G née D et M.

Source officielle