CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

27 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Page 1 sur 14

Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02591_20230116

16 janvier 2023

droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle

8ème chambre

DCA_22PA01921_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01159_20230607

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01160_20230607

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01161_20230607

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

12 juin 2025

au sens de l'article 357 bis du code des douanes.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04816_20231013

13 octobre 2023

des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00812_20230214

14 février 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00431_20230308

8 mars 2023

Aux tenues de l'article R. 351-2 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC02749_20251104

4 novembre 2025

Marc Wallerich, président de chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25DA01799_20251016

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00655_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

Juge des référés

ORCA_24NT02521_20240813

13 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

17 juillet 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23NT02131_20240813

13 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01297_20240709

9 juillet 2024

administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2.