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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00695_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02613_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Ces prix sont

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03739_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l’article D. 332-34 du code pénitentiaire : « Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l’établissement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

8 mars 2024

pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

1 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1ère Chambre

DCA_23VE00845_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

1ère Chambre

DCA_23VE00847_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

1ère Chambre

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18 juin 2024

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

1ère Chambre

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18 juin 2024

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

1ère Chambre

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18 juin 2024

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

1ère Chambre

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18 juin 2024

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01619_20240201

1 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00450_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00559_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01621_20240201

1 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

3ème Chambre

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18 octobre 2024

pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

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18 octobre 2024

pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

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18 octobre 2024

pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée ; - le code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00452_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00459_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre