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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à ce qu’il tire les conséquences de la fraude dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour : - il a d’ailleurs signalé, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, l’existence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R. 632-1, R. 633-6, R. 644-2 et R. 635-8 du code pénal, des contraventions de 2ème à 5ème classe, et non des délits.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code du sport : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code du sport : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, () par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, () une personne constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
717-1 A du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
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