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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289 situées à Saint-Satur, Menetreol sous Sancerre, Sancerre et Thauvenay pour une superficie globale de 9,53 hectares, ensemble la décision du 24 avril 2019 par laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2334-32 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : () 1° bis () les syndicats mixtes créés en
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, en vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ; - le préfet, en estimant que l'opération ne compromettait pas la viabilité de son exploitation, a commis une erreur d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par son article 5, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
à sa demande ; - la décision a méconnu les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2016 portant schéma directeur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
procédure ayant pour effet de désigner ces bâtiments comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 302 bis MB du code général des impôts : " I. - Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
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