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1ère chambre

DCA_22PA00718_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02007_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Il soutient qu’il est étranger au sens de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas la nationalité française et qu’il est dépourvu d’une

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

7 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

8 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01002_20241120

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02562_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article 24-3 du même code : « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00284_20220822

22 août 2022

L'article 20-1 du code civil dispose que : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité " et aux termes de l'article 21-6 dudit code

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00671_20240703

3 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

1ère chambre

DCA_20PA03810_20230110

10 janvier 2023

pendant 12 ans, à défaut pour le procureur de la République d'avoir engagé une action négatoire de nationalité sur le fondement de l'article 29-3 du code civil ; les tribunaux judiciaires ont délivré

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02832_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

2ème chambre

DCA_24TL02095_20260120

20 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

4ème chambre

DCA_22TL21578_20230316

16 mars 2023

Elle soutient que : - à titre principal, elle bénéficie de la nationalité française en application de l'article 18 du code civil ; - à la suite du jugement supplétif du 3 octobre 2018 rendu par le

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

19 décembre 2024

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

6ème chambre

DCA_25NT00273_20260113

13 janvier 2026

100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

16 septembre 2025

En vertu de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale d'identité et le

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03190_20230328

28 mars 2023

B la somme que l'OFPRA demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03192_20230328

28 mars 2023

B la somme que l'OFPRA demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

5ème chambre

DCA_21NT02599_20230131

31 janvier 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_22PA01783_20221006

6 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01964_20250313

13 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas