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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00144_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

A B ; - les mesures conservatoires adoptées par les commissaires de France Galop l'ont été en conformité avec les dispositions des articles 213 et 216 du code des courses au galop ; l'article 213 du

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

28 novembre 2023

L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

6 juin 2024

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

5ème chambre

DCA_22NT02315_20240604

4 juin 2024

L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

17 juillet 2025

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 216-12 du même code : « I.

1ère chambre

DCA_20PA02298_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

29 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

1ère Chambre

DCA_22VE00249_20240409

9 avril 2024

L. 212-1 du code du sport.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00844_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

27 mars 2026

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03003_20240709

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1susceptibles d'aménagement,

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03004_20240709

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03005_20240709

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03006_20240709

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

1ère chambre

DCA_23PA03814_20241107

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

10 mai 2022

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03791_20230411

11 avril 2023

L'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01111_20231017

17 octobre 2023

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.