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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 558-16 du code électoral ; - il méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
illégal au regard des dispositions de l’article D.719-36-1 du code électoral, en l’absence d’arrêté spécifique relatif aux opérations électorales de juin 2025 et en l’absence d’avis émis par le comité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des médecins : " Le Président du conseil départemental ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 210 770 euros. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
-11 du code électoral.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01000_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
2022 par le CDOM de La Réunion et de mettre à la charge des intimés la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
comme irrecevable en se fondant sur les dispositions des articles D. 719-39 et D. 719-40 du code de l'éducation qui ne sont pas applicables aux élections en litige ; - selon les dispositions des décrets
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et techniques du LITEM ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales, dès lors que seuls ceux qui sont employés par l'UEVE peuvent y être inscrits en application de l'article D. 719-12 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de Versailles le 16 avril 2019 ne peut être regardée comme ayant été introduite tardivement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00781_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
et est donc éligible au remboursement par l’État sur le fondement de l’article L. 52-11 du code électoral.
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