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2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du 134 avenue Wilson a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 5 juillet

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00610_20230413

13 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

13 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) de l’immeuble de l’avenue d’Italie et M. et Mme A... sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis 133/139 avenue d’Italie à Paris (75013

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

5 novembre 2024

En vertu de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) par une requête n° 1901904, d'annuler l'arrêté n° 134/18 du 4 octobre 2018

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions

5ème chambre

DCA_21NT02615_20230627

27 juin 2023

Il résulte par ailleurs de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

22 juin 2023

taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

10 décembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2024 et 13 mars 2025, M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

2 mai 2023

2224 du code civil ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription décennale prévues par les dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; - elle n'a commis aucune

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

23 mars 2026

L. 131-6 du code de la sécurité sociale.