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5 résultats pour « ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ATTACHE A UNE REMISE DU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00331_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02470_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par ailleurs, le mari de Mme E a attesté sur l'honneur, dans un formulaire rédigé conformément aux dispositions des articles 200 et suivants du code de procédure civile et qui a été établi quelques jours

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du

Source officielle