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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01859_20241107
7 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
ORCA_25MA02212_20260205
5 février 2026
dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
ORCA_25MA00060_20250409
9 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 aout 2024 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01375_20220706
6 juillet 2022
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORCA_22MA01069_20221207
7 décembre 2022
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
" travailleur saisonnier " l'autorisant à séjourner et à travailler en France pendant une durée maximale de six mois par an.
ORCA_24MA00824_20240710
10 juillet 2024
Il résulte des termes de la décision attaquée que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté de la demande M.
ORCA_22MA02778_20230614
14 juin 2023
A soutient qu'il réside en France depuis le 3 octobre 2015 et qu'il y a établi sa vie privée et le centre de ses intérêts compte-tenu de la présence de son fils et de son épouse en France et de l'ancienneté
ORCA_22MA02780_20230614
Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le 5 janvier 2017 et qu'elle y a établi sa vie privée et le centre de ses intérêts compte-tenu de la présence de son fils et de son époux en France et de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02906_20230329
29 mars 2023
administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français
DCA_22BX02907_20230329
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03065_20240402
2 avril 2024
, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 5.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03007_20240506
6 mai 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01846_20230202
2 février 2023
Cette demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 18 décembre 2020.
ORCA_24TL02214_20250123
23 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France du requérant, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français
ORCA_21BX03605_20220805
5 août 2022
A D, ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France le 10 décembre 2019.
DCA_24MA01563_20260319
19 mars 2026
C..., ressortissant géorgien entré en France en 2021 selon ses déclarations, réside irrégulièrement en France en compagnie de son épouse et de sa fille mineure.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03254_20220425
25 avril 2022
D ne justifie d'aucun autre lien privé ou familial sur le territoire français en dehors de ses enfants, de sa nièce et de son épouse, lesquelles résident irrégulièrement en France.
1ère chambre
DCA_24TL01897_20260402
2 avril 2026
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a émis un avis sur cette demande le 12 mai 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02693_20241115
15 novembre 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
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