CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
Par des mémoires enregistrés le 13 décembre 2023, le 1er mars 2024 et le 15 octobre 2025, la société Chantiers Modernes Construction représentée par Me Aberlen conclut dans le dernier état de ses écritures