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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
-649 du 6 juin 2005, ainsi qu'au cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) et au cahier des clauses administratives
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un jugement n° 2303682 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1804083-1900603 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat à verser à la SAS Fenêtre Industrie Aveyron
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-649 du 6 juin 2005 et ne remplit pas les critères organique ou matériel lui permettant d'être qualifié de maître d'ouvrage d'un marché public ; - par ailleurs, le CEA a entendu faire application des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par une ordonnance du 3 juin 2025, l’instruction a été close au 18 juin 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 91-472 du 14 mai 1991 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - l'arrêté du 19 janvier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - le cahier des
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
maître d'ouvrage, au motif qu'elle avait saisi le juge judiciaire d'un recours contre l'entrepreneur principal ; - elle a droit au paiement direct de la part de CUS Habitat conformément à l'article 6
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics alors en vigueur ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - le décret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; -
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