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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02374_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sur celui du 4ème aliéna du III du même article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02027_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
7 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est fondé à tort sur l'alinéa 6 du III de cet article ; - les décisions sont entachées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
F n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du septième alinéa du III de l'article L. 511-1, dans sa rédaction alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01427_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice considéré.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans peut être légalement fondée sur les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et 2 février 2024, l'EURL III, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04084_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du III de l'article L. 511-1 mais vise l'alinéa 2 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est disproportionnée et est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01170_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02550_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
6 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02123_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'alinéa 5 de l'article 6
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00822_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00327_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A conclut à ce que soit transmise au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, du premier alinéa du paragraphe III de l'article 112 de la loi n° 2018
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03674_20220812
12 août 2022
12 août 2022
du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de se fonder sur le quatrième alinéa du III du même article ; - cette décision est entachée d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01689_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du III, le taux mentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 % ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01773_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tout en citant les dispositions des deux premiers alinéas du III qui ne lui sont pas applicables ; - elle
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