de la consommation ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, il ressort des points 10 et 11 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir cité les dispositions du code de la consommation applicables en cas de manquement en concours, et

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher

- l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " () Le délai convenu entre les parties

Selon l'article L. 2234-6 du même code, cet observatoire a pour missions d'établir un bilan annuel du dialogue social dans le département et d'apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises

ajoutée sur le résultat de ses gains ; - le 2° de l'article 261 E du code général des impôts n'est pas conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que, hormis

de la consommation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le temps des déplacements d'une durée supérieure à 6 heures, effectués hors métropole, est pris en compte dans les conditions suivantes : - le temps des déplacements d'une durée comprise entre 6 et 12

Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second

soient assortis de la date de l’expérience de consommation, l’article D. 111-17 du code de la consommation méconnaît l’exigence de proportionnalité prévue par l’article 6 paragraphe 3 du règlement (UE

des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la consommation ; - ses observations n’ont pas été prises en considération par la direction départementale de la

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la consommation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

Enfin, l'article R. 111-1 du même code prévoit que : " Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : / 1° Son nom ou